Dernière mise à jour : 01/01/2024
Les présentes Conditions générales de vente constituent le socle de la relation commerciale entre la Prestataire, Manon Hirigoyen EI et son Client. Elles définissent les conditions dans lesquelles les Prestations mentionnées ci-dessous sont fournies.
1. Dispositions générales
Manon Hirigoyen, entrepreneur individuel, est la créatrice de l’enseigne menoda, domiciliée au 11 rue Gnafron, 69740 Genas, et immatriculée sous le numéro SIRET 83333566400011. Elle sera dénommée ci-après la “Prestataire” et propose ses services en tant que travel planner.
Ces présentes Conditions générales de vente évoquent l’éventail des Prestations de la Prestataire et s’y appliquent sans exception. Les personnes physiques, majeures et morales peuvent en bénéficier dès lors qu’elles disposent de la capacité juridique de contracter. Ces personnes seront dénommées “Client(s)” et devront accepter ce présent document lorsqu’elles souhaiteront travailler avec la Prestataire, sans restriction, ni réserve.
Les Conditions générales de vente sont accessibles au Client sur le site internet de la Prestataire à l’adresse suivante : https://www.menoda.fr, ci-après le “Site” ou bien envoyées avec le devis.
Une fois lues et acceptées, les Conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions commerciales, et notamment tes éventuelles Conditions générales d’achat.
Les dispositions ici présentes peuvent, à tout moment, être modifiées selon les besoins de la Prestataire et selon les évolutions de la législation française. La version des Conditions générales de vente en vigueur lors de la signature du devis du Client reste applicable le temps de la Prestation, sauf éventuelles précisions et propositions contraires émanant de la Prestataire.
Toutes les clauses présentes dans les Conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres. Si l’une des clauses est déclarée nulle, elle n’entraîne pas la nullité entière du document et les autres clauses restent en vigueur.
Ce document ainsi que ceux fournis dans le cadre des Prestations sont rédigés en français.
2. Les Prestations : description et modalités d’exécution
Les Prestations seront précisées ici, mais évoquées sous la désignation commune de “Prestation(s)” tout au long du document, sauf mention contraire.
Les prestations réalisées par la Prestataire sont :
- La recherche d’informations pratiques sur la destination choisie
- La recherche d’un moyen de transport pour se rendre et revenir jusqu’à la destination choisie
- La recherche d’un moyen de transport sur place (road-trip)
- La proposition d’un itinéraire de voyage (road-trip)
- La recherche d’un ou plusieurs hébergements dans la destination choisie
- La recherche d’activités et visites en fonction des centres d’intérêts du client
- La recherche de lieux de restaurations (dits “bonnes adresses”)
- La proposition d’un programme journalier
- La recherche et le conseil sur le choix de la destination de voyage
- Une estimation budgétaire du voyage
La formule tranquillité city-break inclut les prestations de recherches : d’informations pratiques sur la destination, de moyen de transport pour se rendre et revenir jusqu’à la destination choisie, d’un ou plusieurs hébergements, d’activités et visites, de lieux de restauration.
La formule tranquillité séjour inclut les prestations de recherches : d’informations pratiques sur la destination, de moyen de transport pour se rendre et revenir jusqu’à la destination choisie, d’un moyen de transport pour se rendre sur place, d’un itinéraire de voyage, d’un ou plusieurs hébergements pour chaque étapes, d’activités et visites pour chaque étape, de lieux de restauration pour chaque étape.
Dès la réception du paiement, dans les conditions évoquées au 10. Modalités de paiement, la Prestataire débute les recherches. Voici ensuite les étapes de la collaboration :
- Le client recevra dans un premier temps (selon les prestations et/ou l’offre sélectionnées), les propositions de prestations suivantes : transport aller/retour, le ou les hébergement(s), voiture de location, itinéraire de voyage avec les liens de réservations, afin qu’il réserve et le Prestataire puisse démarrer les recherches suivantes.
- Le client recevra dans un second temps son carnet de voyage personnalisé au plus tard 10 jours avant son départ en voyage regroupant toutes les prestations sélectionnées. Pour toute commande de dernière minute (moins d’un mois avant le départ) l’utilisateur recevra son carnet dans les délais convenu entre la Prestataire et le Client.
Au regard de la personnalisation de la Prestation, la Prestataire a besoin de précisions et de réactivité de la part du Client et notamment pour réserver les premiers trajets et hébergements afin que la Prestataire puisse continuer à élaborer le contenu de la Prestation.
Durant la Prestation et le voyage du Client, la Prestataire est joignable du lundi au vendredi de 9h à 19h via WhatsApp et email.
3. Réservation et devis
Le Client peut contacter la Prestataire via différents canaux :
- Sur son site internet via le formulaire de contact : https://www.menoda.fr/
- Son Instagram : menoda_travelplanner
- Son Facebook : Menoda Travel Planner
- Son adresse email : hello@menoda.fr
Selon les modalités d’échanges convenues, les Parties échangent sur le projet du Client. La Prestataire lui présente ses services plus en détail. Toutes les informations précontractuelles sont données au Client, autant en termes de modalités, de délais, de conditions tarifaires et du contenu des livrables.
Suite à cela, la Prestataire est en mesure de proposer un devis au Client, correspondant à sa demande.
Pour que la collaboration puisse débuter, le Client doit :
- Retourner le devis signé à la Prestataire par email à hello@menoda.fr
- Accepter ces présentes Conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet
- Renoncer à son droit de rétractation,
- Procéder au paiement de la Prestation suite à l’envoi de la facture.
Tout ajout et souhait supplémentaire de la part du Client qui n’est pas contenu dans le devis initial fera l’objet d’une nouvelle facturation et/ou d’un devis supplémentaire dès lors que la Prestataire estimera que cette demande n’entre pas dans le champ de la Prestation convenue entre les Parties.
La Prestataire se réserve le droit de refuser un projet ou un nouveau client si la capacité actuelle de sa clientèle ne lui permet pas d’accueillir celui-ci ou si un litige quelconque a déjà eu lieu entre les Parties (paiement, comportement, etc.).
4. Livraison
Le livrable contenu dans la Prestation de la Prestataire est un carnet de voyage (offre complète) et/ou un fichier PDF (offre à la carte).
Le carnet de voyage est envoyé de manière dématérialisée, numérique, par email, à l’adresse email que le Client a communiqué dès le début de la collaboration.
Aucune modification n’est effectuée par la Prestataire une fois le carnet de voyage remis au Client, que ce soit de manière physique ou numérique.
5. Obligations et responsabilités de la Prestataire
En tant que travel planner, la Prestataire est tenue par une obligation de moyens. Elle met tout en œuvre pour proposer au Client le meilleur de ses services et recommandations. Par la nature et l’objet de la Prestation, elle ne peut garantir aucun résultat autant sur les prix que sur les différents événements pouvant intervenir au sein des lieux recommandés.
La Prestataire apporte le plus grand soin à l’analyse des envies et attentes du Client afin de répondre au mieux à ses besoins et créer une Prestation, et par conséquent un itinéraire de voyage, sur-mesure.
Les services de la Prestataire ne correspondent pas à ceux d’une agence de voyage. Cela signifie que la Prestataire ne peut pas réserver, agir et s’engager pour le compte du Client. Ce dernier se doit de réserver tout en son propre nom, et dans l’idéal, rapidement après avoir reçu les recommandations de la Prestataire pour éviter toute évolution ou modification de la situation ainsi que des prix.
La Prestataire veille au respect du budget du Client et livre des prix et recommandations valables à un moment T. Elle ne pourra pas garantir ces prix sur la durée.
Elle délivre une Prestation conforme à ce qui est décrit dans ces présentes Conditions générales de vente, exemptée de tout vice caché. Elle n’est pas responsable du voyage du Client, des événements, des réservations et des différents itinéraires et activités effectués in fine par celui-ci. Sa responsabilité ne pourra pas être engagée à ce titre.
En revanche, sa responsabilité pourra être engagée en cas de faute ou négligence de sa part. Cette faute ou négligence doit découler de son fait et avoir causé un préjudice direct au Client, au titre de la Prestation. Tout préjudice indirect ne saurait être retenu à son égard et ouvrir un droit à réparation.
Si le Client parvient à prouver cette faute, les Parties se rapprocheront pour déterminer les éventuelles modalités de réparations pouvant être mises en place. En tout état de cause, le montant de la garantie de la Prestataire est limitée au montant (HT) déjà payé par le client.
Si le Client est à l’origine du retard, de la suspension ou de la mauvaise exécution de la Prestation, la responsabilité de la Prestataire ne pourra être engagée.
La Prestation est dispensée en ligne à l’aide de différents outils en partie. La Prestataire agit dans le respect des Conditions générales d’utilisation de ces outils. Lors d’un éventuel bug ou dysfonctionnement intervenant durant un échange entre les Parties ou lors d’une réservation de rendez-vous de la part du Client, les Parties se rapprochent afin de convenir d’une nouvelle modalité d’exécution. La responsabilité de la Prestataire n’est pas engagée.
6. Obligations et responsabilités du Client
Le Client est tenu d’une obligation de collaboration envers la Prestataire dans le cadre de la Prestation. En effet, pour la bonne exécution de celle-ci, il est primordial que le Client indique tous les éléments nécessaires à la personnalisation de son voyage et qu’il fasse ses retours conformément aux modalités indiquées au 2. Les Prestations : description et modalités d’exécution.
Sans collaboration de sa part et réservation des trajets et hébergements dans les temps et modalités prévus entre les Parties, il ne pourra pas reprocher à la Prestataire son éventuel retard.
Il est le seul responsable de ses prises de décisions et agissements survenant à l’issue de la Prestation. La responsabilité de la Prestataire ne pourra pas être mise en cause en cas de mauvaise interprétation de ses dires ou indications.
Le Client est tenu d’une obligation de paiement dans les délais et modalités convenus au 10. Modalités de paiement.
Il agit en toute autonomie et responsabilité dans le choix et la réservation de son voyage. La Prestataire n’agit pas pour son compte, et ce, en aucun cas.
Pour bénéficier de la Prestation sans encombre, le Client doit s’assurer de détenir un matériel informatique fonctionnel et une connexion internet.
7. Clause de confidentialité
Chaque Partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre Partie.
Ces informations confidentielles sont celles non connues du domaine public qui traitent de leurs affaires personnelles, de l’organisation et la structure de leurs entreprises, des différentes politiques internes et projets à venir, etc. Les Parties ne peuvent pas les porter à la connaissance du public tant qu’elles ne sont pas rendues publiques par la Partie concernée ou quelqu’un qui a pu le faire.
Le livrable fourni à l’issue de la Prestation, carnet de voyage ou fiche PDF est également confidentiel, il est réservé à l’usage unique du Client qui ne doit pas le partager à un quelconque tiers, de manière gratuite ou payante.
8. Tarifs
Les prix sont entendus en euros (€) et exemptés de TVA, conformément à l’article 293 B du CGI.
Le tarif des prestations est calculé sur devis selon les modalités suivantes :
- La destination choisie
- La durée du voyage (nombre de nuit sur place)
- Du mode de voyage (circuit ou non)
- Du nombre de voyageurs
- Du nombre de prestations sélectionnées
Pour la formule tranquillité city-break le prix est de 249€ minimum. Pour la formule tranquilité séjour, le prix est de minimum 59€/jour de voyage.
Il est au final défini sur devis pour chaque Prestation en fonction de la demande précise du Client.
Si des remises ou ristournes sont proposées de manière exceptionnelle, elles sont mentionnées et figurent dans le devis.
9. Modalités de paiement
Les modes de paiement acceptés sont : les virements bancaires et Stripe. Les coordonnées ou modalités de paiement sont fournies au Client dès signature du devis et remise de la facture.
Pour chaque Prestation ayant un prix inférieur ou égal à 300 €, la totalité du paiement doit intervenir à la confirmation de la prestation, avant le début des recherches par le Prestataire.
Pour une Prestation (offre complète uniquement) ayant un prix supérieur de 300 €, un paiement en deux fois peut être accepté si la totalité de la somme est soldée après avoir réservé les premiers trajets et hébergements et/ou avoir validé l’itinéraire de voyage soit avant la livraison du carnet de voyage. Les éventuelles précisions et modalités de paiement applicables au client sont mentionnées sur la facture. Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé
En cas de retard ou de défaut de paiement, la Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement l’échéance et donc la livraison de la Prestation.
10. Rétractation et annulation
Dans le cadre d’un contrat conclu à distance et conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours suivant la signature du contrat.
Cependant, pour que la Prestation puisse débuter dès signature du contrat et que le Client puisse procéder en toute ou partie du paiement, il devra renoncer à l’application de son droit de rétractation, sur le fondement de l’article L 221-28 du Code précité. Une fois qu’il aura renoncé à son droit de rétractation et effectué le premier paiement, la commande de la Prestation sera définitive.
Pour cela, le Client doit cocher la case correspondante en signant le devis.
En ce qui concerne la livraison physique du carnet, aucun retour ne sera accepté conformément à l’article L 221-28, 3° du Code de la consommation qui ne permet pas le retour des biens personnalisés et confectionnés selon les spécifications du consommateur.
11. Cas de force majeure, exception d’inexécution, imprévision
En dehors du déroulé normal de la Prestation et du délai de livraison convenu entre les Parties, voici les hypothèses qui pourraient mettre fin à leur relation de manière prématurée.
Tout événement indépendant de leur volonté, qualifié de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, est considéré comme une cause d’exonération de leurs obligations et entraîne la suspension de la Prestation. Cet événement doit empêcher l’exécution de leurs obligations dans les modalités normalement prévues par ces Conditions générales de vente. Les Parties se rapprocheront dès que possible pour convenir de l’avenir et des modalités de la collaboration.
Si l’une des Parties ne respecte plus une de ses obligations (paiement, présence aux rendez-vous, respect …) alors qu’elle est exigible, l’autre Partie peut refuser d’exécuter une de ses obligations à son tour. Cela est autorisé seulement si l’inexécution de cette obligation est suffisamment grave et empêche la collaboration. La Partie qui remarque une inexécution de la part de l’autre lui notifie par email. Un délai de 7 jours [1] est laissé aux Parties afin qu’elles trouvent un terrain d’entente pour reprendre le cours de la collaboration. Si la Partie défaillante n’a pas exécuté son obligation à l’issue du délai, alors la collaboration sera résiliée, sans aucune indemnité de résiliation. Toute partie de la Prestation effectuée par la Prestataire devra être réglée.
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion de l’accord, au sens de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation des modalités d’exécution de la Prestation ou une résiliation de l’accord à l’autre Partie. Dans ce cas, les Parties échangent afin de trouver un accord. Toute partie de la Prestation effectuée par la Prestataire devra être réglée.
12. Collecte et traitement des Données personnelles
Les données à caractère personnel (ci-après les “données personnelles”) permettent d’identifier ou de rendre identifiable une personne physique, de manière directe ou indirecte. Dans le cadre de son activité, la Prestataire agit en tant que responsable de traitement, collecte et traite des données personnelles, conformément au Règlement européen relatif à la Protection des Données (RGPD) et aux réglementations françaises, notamment les lois informatiques et libertés et pour la confiance dans l’économie numérique.
Les données personnelles suivantes sont nécessaires pour mener à bien la Prestation : nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone. Ces données personnelles sont transmises sur les bases légales suivantes : le consentement du Client, les obligations légales incombant à la Prestataire et dans le cadre de l’élaboration d’un accord contractuel.
Le consentement est la principale base légale de traitement des données personnelles. La Prestataire a besoin d’apporter au Client les réponses nécessaires après un premier contact et éventuellement échanger avec lui. Par la suite, pour répondre à ses obligations légales et contractuelles, la Prestataire doit pouvoir établir une facturation conforme et traiter les données personnelles du Client à cette fin, tout en réalisant une Prestation personnalisée.
La conservation des données personnelles collectées est limitée pour une durée de :
- 3 ans suite à la livraison de la Prestation,
- 1 an suite à un appel découverte ne débouchant pas sur une Prestation,
Les factures et contrats signés sont conservés pour une durée légale de 10 ans.
La Prestataire est la seule destinataire des données personnelles. Elle utilise néanmoins certains outils et plateformes automatisées tels que Stripe, Freebe, Calendy, WP Form. Le Client donne et consent à fournir ses données personnelles pour pleinement bénéficier de la Prestation. À savoir que certaines plateformes ne sont pas hébergées au sein de l’Union européenne, mais s’engagent à respecter des normes équivalentes à la protection conférée par le RGPD. Le Client est évidemment invité à consulter les politiques de confidentialité de ces différents outils.
À tout moment, le Client dispose de divers droits relatifs au traitement de ses données personnelles : droit d’accès, de copie, de rectification, à l’oubli, de portabilité à destination d’autres prestataires de services et d’opposition dans les cas de prospection. Par ailleurs, le consentement donné pour le traitement de tes données personnelles peut être retiré à tout moment sans que cela ait d’incidence sur la légalité du traitement effectué auparavant.
Pour exercer un des droits ci-dessus, le Client peut simplement contacter la Prestataire par email : contact@menoda.fr. Par ailleurs, il a également le droit de notifier la CNIL d’un éventuel manquement de la part du Prestataire concernant le traitement de ses données personnelles dès qu’il a connaissance d’un éventuel manquement.
Toutes les informations collectées par la Prestataire sont évidemment confidentielles et aucun transfert de données, à titre gratuit ou payant ne sera effectué sans l’accord du Client.
13. Avis et témoignages du Client
La Prestataire se réserve le droit de contacter le Client afin d’obtenir son avis sur la Prestation. Cet avis est demandé à la fin de la prestation et à son retour de voyage et lui sert à effectuer la promotion de ses Prestations sur son Site ou ses réseaux.
Sauf mention contraire expresse de la part du Client, la Prestataire peut utiliser le prénom et la profession du client pour illustrer ses propos.
Le Client pourra à tout moment s’opposer au recueil de son avis ou à sa publication. Il suffit de contacter la Prestataire par email à l’adresse suivante : hello@menoda.fr. Si le témoignage est déjà publié suite au consentement passé, cela ne le remet pas en cause et la Prestataire prendra toutes les mesures nécessaires afin de le retirer.
14. Propriété intellectuelle
Les documents créés et partagés par la Prestataire durant sa Prestation sont protégés par ses droits de propriété intellectuelle. Ils sont uniquement réservés à l’usage personnel du Client et ne peuvent pas être partagés, divulgués, échangés, de manière partielle ou totale, gratuite ou payante à un quelconque tiers. En ne respectant pas cette disposition, le Client s’engage à tes poursuites judiciaires.
Tous les contenus présents sur le Site sont protégés par ses droits de propriété intellectuelle également ou alors la Prestataire s’est assurée d’en avoir les droits d’exploitation. En aucun cas, ils ne peuvent être reproduits, diffusés, modifiés ou transmis, que ce soit de manière partielle ou totale, gratuite ou payante, sans son accord.
15. Droit applicable et règlement des litiges
Le droit français régit ces présentes Conditions générales de vente et, plus généralement, la relation. Les Parties élisent domicile à leurs adresses respectives de domiciliation.
En cas de différend qui pourrait naître suite à l’exécution de la Prestation, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable. Dès qu’une Partie le pense nécessaire, elle contacte l’autre dans les plus brefs délais pour lui faire part de sa réclamation. La Prestataire fera de mon mieux pour proposer une réponse qui convienne aux deux Parties.
Dans le cas où ces dernières ne tombent pas d’accord, le client consommateur peut contacter le service de médiation responsable en cas de litige lié aux Prestations de la Prestataire. Le médiateur est saisissable à l’adresse suivante : La Société Médiation Professionnelle www.mediateur-consommation-smp.fr 24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
À défaut d’accord trouvé en médiation, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.